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RéseautageTraitements fiscaux incertains à déclarer ou à signaler (en ligne)
Activité régionale de la Capitale-Nationale en ligne
TARIFS* (taxes en sus)
MEMBREMembre : 160 $Membre tarif préférentiel : 160 $ Étudiant : gratuit |
NON-MEMBRENon-membre : 210 $ |
* Les tarifs varient selon votre type d’adhésion à l’APFF. Le tarif réduit auquel vous avez droit sera automatiquement appliqué lors de l’inscription.
DESCRIPTION
Le conférencier abordera les nouvelles dispositions prévues à l’article 237.5 L.I.R. concernant la divulgation des positions fiscales incertaines enregistrées aux livres de certaines sociétés. Plus précisément, il traitera du contexte de la mise en œuvre des nouvelles dispositions, des paramètres et des règles techniques entourant la divulgation. Il fera une analyse comparative avec certaines autres juridictions ayant adopté un régime similaire et présentera certains enjeux relevés ainsi que quelques exemples pratiques.
ANIMATEUR
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BERNARD ROYAvocat-fiscaliste |
CONFÉRENCIER
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JIMMY GAGNÉCPA |
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LA SAISON 2024-2025 DES ACTIVITÉS RÉGIONALES EST PRÉSENTÉE PAR
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Mise en ligne : 28 novembre 2024
Activité régionale de la Capitale-Nationale en ligne
Le conférencier abordera les nouvelles dispositions prévues à l’article 237.5 L.I.R. concernant la divulgation des positions fiscales incertaines enregistrées aux livres de certaines sociétés.
