Le dernier numéro de la Revue de planification fiscale et financière (volume 44, numéro 4) est maintenant disponible! 

Dans ce numéro :

• Principaux faits saillants de la fiscalité au Canada en 2024
  Tommy Gagné-Dubé
   
• Comprendre la modernisation des règles sur les prix de transfert proposées au Canada
  Jean-Pierre Vidal
   
• Quand le percepteur « cotise » : l’application du concept de simulation dans le cadre de l’article 160 de la Loi de l’impôt sur le revenu et de l’article 14.4 de la Loi sur l’administration fiscale
  Annick Provencher
   
• Non-respect du devoir d’agir équitablement de l’administration fiscale : quelles réparations par la Cour du Québec ou par la Cour canadienne de l’impôt dans le cadre de contestations ou d’appels de cotisations fiscales?
  Andy Noroozi et Richard Généreux
   
• La présomption de non-absurdité de la loi dans l’interprétation des lois fiscales
  Gabrielle Dagenais